Que faire en cas de désordres liés à
l’habitat ?
Vous êtes locataire, propriétaire d’un logement ou vous
habitez un immeuble qui présente des problèmes de salubrité ou de
sécurité.
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. Avant toute autre
démarche, vous devez engager une
démarche amiable auprès du propriétaire du logement ou de
son représentant (gérant), ou du syndic de copropriété
lorsqu’il s’agit de désordres liés aux parties communes
de l’immeuble. Généralement, cette démarche préalable permet
de maintenir de bonnes relations et de trouver une solution au
problème rencontré.
2. Votre démarche amiable n’a pas
abouti : vous pouvez alors saisir Monsieur le Maire pour
confirmer les problèmes rencontrés en lui adressant un courrier
explicatif, accompagné de toutes correspondances adressée
préalablement au propriétaire ou à son représentant. À réception de
votre courrier, une visite sera réalisée sur place afin
d’apprécier la situation et de déterminer si elle constitue
ou non une infraction à la réglementation. Votre plainte est non
fondée : la procédure s’éteint d’elle-même. Votre
plainte est fondée : l’auteur de l’infraction est
contacté et un courrier de mise en demeure lui est adressé. Ce
courrier lui présente le constat effectué et lui rappelle la
réglementation en vigueur ainsi que les mesures à prendre pour
remédier à la situation.
3. Malgré ces
démarches, les problèmes
d’habitat rencontrés ne sont pas résorbés
(non-exécution des travaux). Selon leur importance, la procédure
administrative engagée peut aboutir à 2 cas de figure :
- un procès-verbal d’infraction est transmis au procureur de
la République. Des sanctions pénales peuvent être prononcées, dans
le cas d’infractions aux prescriptions du Règlement sanitaire
départemental ;
- sur saisie du maire, le préfet peut prononcer une déclaration
d’insalubrité. Elle peut être assortie d’une
interdiction d’habiter.
Droits des occupants
Vous trouverez ici les renseignements utilises autour
de :
- L’utilisation
des locaux vacants
-
La
suspension du paiement des loyers
-
La
durée du bail en cours
-
L’hébergement
des occupants
-
Le
relogement des occupants
-
Les
sanctions à l’encontre des propriétaires
Vous pouvez également contacter l’ADIL au
08.20.16.95.95 - http://www.adil95.org
Utilisation des locaux vacants
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté de
péril et ou d’insalubrité, le propriétaire est tenu
d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants,
si l’arrêté ordonne l’évacuation du bâtiment, ou
s’il est assorti d’une interdiction d’habiter, ou
dans le cas où les travaux nécessaires pour mettre fin au péril ou
à l’insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable.
A compter de la notification de l’arrêté portant
interdiction d’habiter et d’utiliser les locaux en
péril, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à
disposition à quelque usage que ce soit.
Cette interdiction cesse d’être applicable à compter de
l’arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de
l’interdiction d’habiter et d’utiliser les
locaux.
Suspension du
paiement des loyers
Dans les locaux faisant l’objet d’un arrêté de péril,
le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l’occupation du logement cesse d’être dû à compter
:
- du premier jour du mois qui suit la notification de
l’arrêté de péril et ou d’insalubrité (à compter du
premier jour de l’affichage de l’arrêté à la mairie et
sur la façade de l’immeuble),
- jusqu’au premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage de l’arrêté de
mainlevée.
Durée du bail en
cours
Dans les locaux frappés d’une interdiction définitive
d’habiter et d’utiliser les lieux, les baux et contrats
d’occupation ou d’hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l’obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l’occupation, jusqu’au départ des occupants ou
jusqu’à leur terme et au plus tard jusqu’à la date
limite fixée dans l’arrêté de péril.
Hébergement
des occupants
En cas d’interdiction temporaire d’habiter ou
d’utiliser les lieux, le propriétaire ou l’exploitant
est tenu d’assurer l’hébergement décent des occupants
correspondant à leurs besoins.
A défaut, le maire prend les dispositions nécessaires pour les
héberger. Le coût de l’hébergement est mis à la charge du
propriétaire ou de l’exploitant.
Relogement des
occupants
En cas d’interdiction définitive d’habiter et
d’utiliser les lieux, le propriétaire ou l’exploitant
doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation se fait
par la présentation à l’occupant de l’offre d’un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l’exploitant est tenu de verser à
l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à 3
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Lorsque la collectivité publique (ou par exemple un organisme
d’habitation à loyer modéré) a procédé au relogement, le
propriétaire ou l’exploitant lui verse, à titre
d’indemnité représentative des frais engagés pour le
relogement, une somme égale à 1 an du loyer prévisionnel.
En cas de défaillance du propriétaire, si la commune assure les
obligations de relogement, elle est subrogée dans les droits de
l’État pour le recouvrement de sa créance.
A savoir : si l’occupant a refusé trois offres de relogement
qui lui ont été faites, le juge peut être saisi d’une demande
tendant à la résiliation du bail ou du droit d’occupation et
à l’autorisation d’expulser l’occupant.
Sanctions à
l’encontre des propriétaires
Est puni de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de
100 000 € :
- les menaces ou actes d’intimidation à l’égard
d’un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits
qu’il détient en matière de relogement ou d’hébergement
ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il
occupe,
- le fait de relouer des locaux ayant fait l’objet
d’une interdiction d’habiter et d’utiliser les
lieux,
- le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme en
contrepartie de l’occupation du logement,
- le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux dans le
but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors que la
procédure d’insalubrité a été notifiée,
- le fait de refuser de procéder à l’hébergement ou au
relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le
faire.
Le monoxyde de carbone (CO)
Avec le froid, l’utilisation d’un système de
chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire défectueux,
de cheminées et de cuisinières vétustes, de groupes électrogènes
peut causer une asphyxie due au monoxyde de carbone. Incolore,
inodore, sans saveur, indécelable par les sens, il se mélange à
l’air ambiant et les signes d’une intoxication restent
flous.
Cependant si une personne présente les symptômes suivants : maux
de tête, vertiges, nausées, troubles de la vue et de l’ouïe,
il faut appeler les pompiers au 18 ou le SAMU au 15.
En attendant les secours, des gestes simples et efficaces
peuvent être effectués comme ouvrir les portes et fenêtres, arrêter
tout appareil suspect et faire évacuer les personnes. Mais la
première solution reste la prévention. Elle consiste à posséder une
bonne installation de chauffage eau de production d’eau
chaude conforme aux normes requises. Dernière chose, une habitation
avec des orifices de ventilation non obturés et des conduits
d’évacuation des gaz ramonés assure également une meilleure
sécurité. Ministère du logement et de la Ville.
Hygiène
alimentaire
L’inspecteur de salubrité effectue des
contrôles d’hygiène dans les restaurants et commerces de
bouche, moyennes surfaces et boulangeries ainsi qu’au marché,
en collaboration avec les services vétérinaires, les services de la
Répression des Fraudes et de la DDASS. Il vérifie l’hygiène
des locaux (températures, nettoyage) et si les pratiques de travail
respectent bien la méthode HACCP qui permet d’identifier,
évaluer et maîtriser les dangers significatifs au regard de la
sécurité des aliments.
Il a
également été mis en place des formations en hygiène alimentaire
ouvertes aux commerçants d’Enghien-les-Bains, en partenariat
avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ainsi que la
Chambre de Commerce et d’Industrie. Un guide de bonnes
pratiques d’hygiène par métiers est remis aux commerçants
ayant suivi cette formation.
