ERP

Etablissement recevant du public Tous les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à la législation relative à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique issue du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), ainsi que du règlement du 25 Juin 1980. En effet, l’article L III-8-1 du CCH soumet tout ERP, quelle que soit sa catégorie, à autorisation administrative avant tous travaux de création, d’aménagement ou de modification, afin que la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou que la commission de sécurité compétente vérifie le respect des règles de sécurité et d’accessibilité. En savoir plus	Procédure et délais Qui fait la demande ? Le propriétaire de l’immeuble, son mandataire ou toute autre personne ayant qualité pour exécuter les travaux. La demande est envoyée en Mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale. Un formulaire d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des ERP est disponible en Mairie ou téléchargeable ci-avant. La décision vous sera communiquée dans un délai de trois mois, si votre dossier est complet. En savoir plus
Locaux concernés Rappel Pour les ERP classés de la première à la quatrième catégorie, après les travaux et avant d’ouvrir votre établissement, vous devez demander à Monsieur le Maire le passage de la commission de sécurité un mois au moins avant la date d’ouverture prévue en vue d’obtenir l’arrêté d’ouverture. Des visites périodiques peuvent être organisées par la Commission de Sécurité compétente afin de vérifier que l’établissement répond toujours aux normes de sécurité. Un avis défavorable de la Commission de Sécurité compétente suite à la visite périodique ou de réception de travaux peut entraîner la fermeture définitive de celui-ci. Donc, les exploitants doivent solliciter du Maire l’autorisation d’ouverture de leur établissement (Art.R.123-45 CCH) / Assister aux visites de leur établissement par la commission de sécurité ou s’y faire représenter (Art.R.123-16 CCH) / Tenir dans tous les cas le registre de sécurité prévu à l’article R.123-51 CCH. Liste des établissements recevant du public et installations ouvertes au public concernés : Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ; Les locaux scolaires, universitaires, de formation ; Les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou privés qui desservent des établissements recevant du public ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté. à savoir La notice de sécurité La notice d’accessibilité Les sanctions éventuelles Vous souhaitez connaitre les règles générales d’exploitation Vous vous adressez directement auprès de La Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours – Service Prévention – 33 rue des Moulines – BP 318 – Neuville-sur-Oise – 95027 Cergy-Pontoise Cedex – Tél. 01 30 75 78 45. Vous souhaitez utiliser exceptionnellement vos locaux D’une manière générale, vous devez vous conformer à l’utilisation de vos locaux dans le respect du classement qui a été proposé par la commission de sécurité. En effet, par exemple, si votre établissement a été classé en type X (sportif), vous ne pouvez pas exercer une activité de type L (spectacle, salle de réunion) sans au préalable avoir effectué une demande au maire accompagnée des aménagements nécessaires, notamment au point de vue sécurité liés au changement d’activité. Toutefois, vous pouvez obtenir une dérogation en présentant un dossier au maire qu’il soumettra à la commission de sécurité compétente. Formulaire aménagement établissement recevant public Notice explicative aménagement établissement recevant public 2010