Avant de déposer vos demandes d’autorisations de construire, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès des instructeurs d’autorisation d’occupation des sols, afin de présenter votre avant-projet de déclaration préalable, de permis de construire.
Les missions du service outre l’accueil du public sur les questions ayant trait à l’urbanisme, consistent à assurer l’application et le contrôle juridique des polices de l’urbanisme (instruction du droit des sols).
En France, le droit de construire est une composante du droit de propriété. Ce principe est posé à la fois par le code civil et par le code de l’urbanisme.
