Police municipale

• Cadre d’emploi de la Police Municipale : article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales «  La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
• Missions de la Police Municipale :

Sécurisations

- Surveillance du marché (les mardis, jeudis et samedis), protection des points écoles
- Surveillance des quartiers de la ville par patrouilles véhiculées, en scooters, en VTT ou à pied,
- Sécurisation pédestre des sites les plus fréquentés (hypercentre, gares, parcs publics, abords des établissements scolaires),
- Sécurisation des manifestations, festivités et cérémonies,

Proximité

- Proximité avec les commerçants,
- Renseignements aux administrés et rappel de la réglementation, Prévention dans les écoles
- Enseignement dans le cadre de l’APER (Attestation de Première Education à la Route)

Interventions

- Interventions sur tous types de faits (embarras de circulation, véhicule en stationnement gênant, différend, tapage, accident, assistance à personne, incident de voirie, individus perturbateurs),

Lutte contre les incivilités

- Verbalisation des individus auteurs d’incivilités et de nuisances

Lutte contre la délinquance de voie publique

- Interpellation des auteurs de faits délictueux de droit commun (vol, agression, violences, dégradations, cambriolage),

Lutte contre la délinquance routière

- Contrôles routiers et vitesse, surveillance de la circulation,
- Interpellation des auteurs de faits délictueux en lien avec le Code de la Route (conduite sous alcoolémie, conduite sous stupéfiants, défaut de permis de conduire, défaut d’assurance, excès de vitesse),

Application du Code de la Route et des arrêtés municipaux

- Verbalisation des infractions au stationnement gênant et payant, placement en fourrière,
- Verbalisation des infractions à la circulation routière,

Le dispositif de vidéosurveillance compte : 200 caméras 

Dès qu’un opérateur détecte un fait sur les écrans, il envoie un effectif ou contacte le service compétent pour apporter une réponse rapide et efficace à l’incident constaté. La législation relative à la vidéosurveillance -    article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Dans quel but ?

Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Ces dispositifs peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords ou encore pour assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir les risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public.

Qui peut filmer la rue ?

Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Quelles garanties pour la vie privée ?

Ces caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale et dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : les agents du centre de supervision urbain), peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.

Quelle est la durée de conservation des images ?

La conservation des images ne doit pas excéder 14 jours.

Quelle information ?

Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible :

- de l'existence du dispositif,
- de son responsable
- des modalités concrètes d’exercice de leurs droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. Ces panneaux sont affichés en permanence dans les lieux concernés et doivent être compréhensibles par tous les publics.