Droit de préemption

Si vous vendez un bien immobilier situé à Enghien-les-Bains (une maison, un appartement...), sa vente est soumise à la purge du Droit de préemption urbain (D.P.U.renforcé) auprès de la commune. Cette procédure permet à la commune d’être informée des projets de transaction par l'obligation faite aux propriétaires (ou leurs notaires) de déposer une Déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) et décider de préempter en fonction de ses projets d'intérêt général.

À Enghien, le droit de préemption est renforcé sur tout le territoire communal à l’exception des zones naturelles : tous les biens, y compris les copropriétés dont le règlement a été établi depuis plus de dix ans à la date de déclaration, sont soumis à déclaration, sauf là encore quelques exceptions définies dans le cadre de la loi.

Le droit de préemption urbain mis en place par délibération du Conseil municipal du 12 octobre 2000 et modifié par délibération en date du 15 octobre 2009, permet à la commune de disposer d’un droit de préemption sur toutes les ventes (droit de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers) afin de permettre la création d’équipements publics de proximité ou de toute autre opération d’utilité publique comme :

• mettre en œuvre le Programme Local de l’Habitat et développer la mixité de l’habitat

• développer les loisirs et le tourisme

• réaliser des équipements collectifs

• lutter contre l’insalubrité

• sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti, les espaces naturels

• constituer des réserves foncières pour la réalisation d’opérations de requalification urbaine.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez mandater votre notaire afin qu’il remplisse et transmette en mairie un formulaire de D.I.A. préalablement à la vente de votre bien immobilier. Cette déclaration doit indiquer le prix, les conditions de la vente et être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en mairie.

Ce que vous devez savoir : Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entrainer la nullité de la vente. Par ailleurs, les notaires sont là pour effectuer ces démarches à votre place. Sachez toutefois, que les textes règlementaires prévoient que le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois (à compter la date de première présentation de la déclaration en recommandé AR) pour rendre sa décision. Passé ce délai, la vente est réputée acceptée en cas d’absence de réponse du titulaire du droit de préemption (ce qui équivaut à dire que la ville ne préempte pas).

Procédure et traitement de la demande et délai d’obtention
La DIA doit être adressée par lettre recommandée avec AR soit par le notaire chargé de votre aliénation, soit directement par le vendeur. Sachez que la ville d’Enghien-les-Bains autorise à défaut, le dépôt de la déclaration directement auprès du service instructeur contre remise d’un récépissé (dans ce cas, la date du dépôt vaut date de départ du délai de 2 mois). A réception, l’instructeur commence son traitement et fait part, dans le délai légal, de la décision de la ville. Toute déclaration incomplète ou illisible ne pouvant être pris en compte, celle-ci sera retournée. Il en sera de même si les mentions obligatoires ne sont pas correctement et lisiblement remplies.

Décision
Elle peut être de deux natures :

1. La non-préemption
   La Commune, titulaire du droit de préemption, décide de ne pas exercer son droit et signifie au déclarant qu’elle n’entend pas interférer dans l’aliénation prévue dans la déclaration, sous forme d’une décision de renonciation signée du Maire ou de l’adjoint délégué.
2. La préemption
   Le Maire signifie par lettre recommandée avec AR au demandeur qu’il entend exercer son droit de préemption. Dans ce cas, une procédure est alors engagée pour permettre à la commune d’acquérir le bien par priorité sur l’acquéreur prévu dans la déclaration. Dans ce cadre, pour tous renseignements relatifs au droit de préemption, n’hésitez pas à vous adresser soit directement auprès nos agents instructeurs (services Urbanisme et Acquisition Foncières) par courrier ou par téléphone.

Pour télécharger le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner, cliquez ici

Déclaration de cession de fonds de commerce

Droit de préemption sur les fonds de commerce

Le conseil municipal de la commune d’Enghien-les-Bains, par délibération n°2009-16-28 en date du 17 décembre 2009 a décidé de :

1. délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel s’exercera le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif aux cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
2. instaurer, au profit de la commune d’Enghien-les-Bains, le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité précité.

A l’intérieur de ce périmètre, chaque cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. Téléchargez le périmètre d'exercice du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et de droit au bail, cliquez ici