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Droit de préemption des commerces

Droit de préemption des commerces

Si vous êtes commerçant et que vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ou votre bail commercial, vous êtes soumis au droit de préemption renforcé et devez envoyer une déclaration de cession de fonds de commerce au service urbanisme.

Pour maintenir le commerce de proximité, un droit de préemption s’exerce sur les cessions de fonds de commerce et de droit au bail. Pour connaître le périmètre téléchargez le document périmètre en exercice ci-contre.

Le conseil municipal de la commune d’Enghien-les-Bains, par délibération n°2009-16-28 en date du 17 décembre 2009 a décidé de :

  • Délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel s’exercera le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif aux cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
  • Instaurer, au profit de la commune d’Enghien-les-Bains, le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité précité.

A l’intérieur de ce périmètre, chaque cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.

Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7.

Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

 

Key points: 

Téléchargez le périmètre d'exercice du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et de droit au bail ci-après.

Contact: 
Contact: 

Etiennette Le Béchec

Chargée du développement économique-Commerces et Artisanat local

Tél : 01 34 28 45 03

elebechec@enghien95.fr