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L’aire de mise en valeur du patrimoine

L’aire de mise en valeur du patrimoine

L’Aire de Mise en Valeur du Patrimoine a été approuvée par délibération du Conseil municipal le 20 mai 2015.

L’AVAP a changé de nom suite à l’adoption de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Dorénavant l’AVAP est remplacée par le site patrimonial remarquable d’Enghien-les-Bains. Ce dispositif se substitue à celui de l’AVAP ; il vise toujours à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Les pièces du dossier d’AVAP restent opposables aux travaux et installations soumises à autorisation préalable en vertu du code du Patrimoine.

 

Le site d’Enghien-les-Bains constitue un vaste ensemble architectural urbain et paysager exceptionnel, presque complet et préservé, évocateur d’un art de vivre raffiné et de courants architecturaux comme décoratifs majeurs entre le XIXème et le XXème siècle, situé à quelques kilomètres de Paris.

C’est aussi un ensemble paysager naturel remarquable, constitué d’un lac de 43 ha avec ses rives et son écosystème, redessiné par la main de l’homme, pour servir de cadre à des activités de soins et de villégiature, établi au milieu de la grande ceinture entourant la capital.

De ce fait, l’AVAP d’Enghien-les-Bains a été établie sur le territoire communal afin de garantir la préservation de ce patrimoine architectural et urbain et la qualité des paysages. Elle constitue un acte majeur d’initiative communale, dont l’étude a été conduite en partenariat avec le service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val d’Oise.

Les objectifs du projet d’AVAP ont vocation à guider les politiques communales futures en matière de (ré)aménagement de l’espace public, de construction neuve, et d’entretien du patrimoine bâti existant.

Le dossier du projet d’AVAP comporte :

  • Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, qui sont fondés sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l'aménagement des espaces. Ce diagnostic a consisté en une analyse du territoire à différentes échelles, notamment sur l’histoire et les logiques d’insertion dans le site, des implantations urbaines et bâties, de la morphologie urbaine, de l’organisation et des modes d’occupation des espaces et des sols, ainsi que de l’occupation végétale.
     
  • Une approche environnementale a également été réalisée. Elle comporte une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, ainsi qu’une analyse de l’implantation des constructions, des modes constructifs existants et matériaux utilisés, permettant de déterminer des objectifs d’économie d’énergie.
     
  • Un règlement, qui comprend des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes, ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.
     
  • Un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, la typologie des constructions et espaces protégés, dont la conservation est imposée.

Ce plan permet le repérage et la hiérarchisation du bâti suivant trois catégories: remarquable, importante et d’accompagnement.  Ainsi que des clôtures et portails suivant deux catégories : remarquables et importants.

Les formalités pour les habitants, commerçants, constructeurs :

Le règlement et le plan de zonage de l’AVAP sont opposables aux tiers, au même titre que le règlement écrit et graphique du PLU, à l’occasion de toute demande d’utilisation ou d’occupations du sol: champ d’application du permis de construire - PC et de la déclaration préalable de travaux - DP.

Les règles de l’AVAP servent également à l’instruction des demandes d’autorisation spéciales portant sur les travaux ou aménagement non soumis à PC ou DP en application d’un seuil de superficie ou de hauteur, il s’agit notamment des travaux portant sur les espaces publics, de voirie.... Leur application sera encadrée et partagée avec l’architecte des bâtiments de France, en outre, toute déclaration faite ou autorisation demandée au titre du code de l’urbanisme requiert l’avis conforme de celui-ci.

La demande d’autorisation spéciale pour travaux* non soumis au code de l'urbanisme s’effectue suivant le formulaire Cerfa n°14433*02 téléchargeable ci-contre. La notice de celui-ci également disponible et en téléchargement ci-contre vous servira de guide pour renseigner ce formulaire et compléter votre dossier.


*Les travaux concernés par cette démarche sont :

  • Les annexes à l'habitation de moins de 12 m de hauteur et dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 2 m².
  • Les travaux sur construction existante ne créant pas de surface de plancher supérieure à 20 m² de surface hors œuvre brute.
  • Les aires de stationnement ouverte au public.
  • Le dépôt de véhicules et garage collectif de caravanes, tous de moins de 10 unités.
  • Les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol non liés à une construction et dont la superficie est inférieure à 100 m² et  la hauteur de l'affouillement ou de l'exhaussement est inférieure à 2 mètres.
  • Les piscines non couvertes inférieures ou égales à 10 m².
  • Les ouvrages et accessoires de ligne de distribution électrique de moins de 64 000 volts.

 

Key points: 

A noter : les poses d’enseignes qui relèvent du code de l’environnement, sont également soumises à autorisation préalable et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

La demande d’autorisation spéciale pour travaux* non soumis au code de l'urbanisme s’effectue suivant le formulaire Cerfa n°14433*02 téléchargeable ci-après.

La notice de celui-ci également disponible et en téléchargement et vous servira de guide pour renseigner ce formulaire et compléter votre dossier.

Contact: 
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Lundi, mercredi : 8h30-12h00 / 13h30-17h30

Mardi, jeudi : 13h30-17h30

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