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Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain

Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, sachez qu’un droit de préemption renforcé est établit sur toute la ville et que par conséquent votre notaire doit envoyer une Déclaration d’Intention d’Aliéner au service urbanisme.

Si vous vendez un bien immobilier situé à Enghien-les-Bains, sa vente est soumise à la purge du Droit de préemption urbain (D.P.U.renforcé) auprès de la commune.

Cette procédure permet au titulaire du droit de préemption, à savoir, l’établissement public foncier du Val d’Oise ou la commune, d’être informé des projets de transaction par l'obligation faite aux propriétaires (ou leurs notaires) de déposer une Déclaration d'intention d'aliéner et décider de préempter en fonction de ses projets d'intérêt général.

À Enghien, le droit de préemption est renforcé sur tout le territoire communal à l’exception des zones naturelles :

- Tous les biens, y compris les copropriétés dont le règlement a été établi depuis plus de dix ans à la date de déclaration, sont soumis à déclaration, sauf là encore quelques exceptions définies dans le cadre de la loi.

Le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé ont été mis en place par deux délibérations du Conseil municipal du 24 mars 2015.

Ce droit de préemption urbain et le droit de préemption renforcé ont été mis en place par deux délibérations du Conseil municipal du 24 mars 2015.

Ce droit de préemption permet à la commune d’acquérir, à l’occasion de leur mise en vente par leur propriétaire, certains biens, en vues de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre :

  • Un projet urbain une politique locale de l’habitat d’organiser le maintien.
  • L’extension ou l’accueil des activités économiques de favoriser le développement des loisirs et du tourisme.
  • De réaliser des équipements collectifs.
  • De lutter contre l’insalubrité.
  • De permettre le renouvellement urbain.
  • De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti et les espaces naturels de maintenir la diversité commerciale. 

Si vous êtes dans ce cas, vous devez mandater votre notaire afin qu’il remplisse et transmette en mairie un formulaire de D.I.A. (en téléchargement ci-contre) préalablement à la vente de votre bien immobilier.

Cette déclaration doit indiquer le prix, les conditions de la vente et être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en mairie.

A savoir : le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entrainer la nullité de la vente.

Par ailleurs, les notaires sont là pour effectuer ces démarches à votre place. Sachez toutefois, que les textes règlementaires prévoient que le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois (à compter la date de première présentation de la déclaration en recommandé AR) pour rendre sa décision.

Passé ce délai, la vente est réputée acceptée en cas d’absence de réponse du titulaire du droit de préemption (ce qui équivaut à dire que la ville ou l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise ne préempte pas).

Procédure et traitement de la demande et délai d’obtention:

La DIA doit être adressée par lettre recommandée avec AR soit par le notaire chargé de votre aliénation, soit directement par le vendeur.

Sachez que la ville d’Enghien-les-Bains autorise à défaut, le dépôt de la déclaration directement auprès du service instructeur contre remise d’un récépissé, dans ce cas, la date du dépôt vaut date de départ du délai de 2 mois. A réception, l’instructeur commence son traitement et fait part, dans le délai légal, de la décision de la ville.Toute déclaration incomplète ou illisible ne pouvant être pris en compte, celle-ci sera retournée. Il en sera de même si les mentions obligatoires ne sont pas correctement et lisiblement remplies.

Décision : Elle peut être de deux natures :

  • La non-préemption:
    Le titulaire du droit de préemption, selon la nature des biens soumis au droit de préemption urbain, décide de ne pas exercer son droit et signifie au déclarant qu’il n’entend pas interférer dans l’aliénation prévue dans la déclaration, sous forme d’une décision de renonciation signée du représentant de l’EPFVO ou du Maire le cas échéant.
  • La préemption:
    Le titulaire du droit de préemption précité signifie par lettre recommandée avec AR au demandeur qu’il entend exercer son droit de préemption. Dans ce cas, une procédure est alors engagée pour permettre à l’EPFVO ou à la commune d’acquérir le bien par priorité sur l’acquéreur prévu dans la déclaration.

Dans ce cadre, pour tous renseignements relatifs au droit de préemption, n’hésitez pas à vous adresser auprès de la direction de l'Urbanisme, de l'économie, et de l'action foncières.

 

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