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Les procédures d'urbanisme

Droit des sols

A chaque type de travaux envisagés correspond une autorisation particulière du Maire. Cette autorisation, après instruction du dossier déposé en mairie, prend la forme d’un arrêté municipal prononçant l’accord, l’accord avec recommandation et/ou les prescriptions ou le refus.

Sont concernés :

  • le droit de construire, ou de modifier l’aspect extérieur d’une construction existante
  • le droit de démolir,
  • le droit d’aménager des locaux recevant du public

Ils existent différents types d’autorisations qui se distinguent en fonction de l’importance des travaux envisagés.

Une déclaration préalable doit être déposée pour :

  • les agrandissements des constructions existantes, de moins de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, et comprises entre 20 et 40 m² si l'emprise au sol ou la surface de plancher totale ne sont pas portées à plus de 170 m²,
  • les constructions nouvelles, si il y a création d'emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m²
  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement, toiture, percement ou fermeture de fenêtre, changement de menuiserie, devanture commerciale...)
  • le changement de destination d'un bâtiment (par exemple d’habitation à bureau…)
  • l'édification ou la modification d’une clôture sur rue ou en limite séparative,
  • la division d’une parcelle en vue de l’implantation d’une construction,
  • la construction d’une piscine enterrée d’une superficie de plus de 10 m²,

NB : Le signalement d’une activité par une enseigne (pose ou changement) est encadré par le code de l’environnement et nécessite une autorisation distincte.

Un permis de construire est notamment requis pour :

  • les constructions nouvelles, si il y a création de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher,
  • les agrandissements des constructions existantes, de plus de 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, et comprises entre 20 et 40m² si l’emprise au sol ou la surface de plancher sont portés à plus de 170 m²,
  • le changement de destination d'une construction lorsqu’il s’accompagne d’une modification de la structure porteuse ou de l’aspect extérieur du bâtiment,
  • Un permis de démolir doit être déposé pour toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

Pour réaliser des travaux d’aménagement intérieurs dans un local d’activité artisanale, commerciale ou dans tout autre type d’Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) : il faut une autorisation de travaux,

Enfin, certains travaux de très faible importance peuvent ne pas être soumis à autorisation :

  • murs d’une hauteur inférieure à 2 m et dont l’objet n’est pas de clôturer,
  • terrasses non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 0,60 m,
  • ouvrages dont l’emprise au sol et la surface de plancher au sol sont inférieures ou égale à 5 m2,
  • travaux intérieurs qui n’ont pas pour effet de créer un niveau supplémentaire ou de modifier l’aspect extérieur d’une construction,

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter la direction de l’urbanisme, de l’économie et de l’action foncière.