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La protection du gisement hydrominéral

La protection du gisement hydrominéral

Il existe à Enghien-les-Bains un captage d’eau sulfurée peu profonde (gisement hydrothermal), qui n’est pas utilisé pour alimenter le réseau d’eau potable.

Il n’existe pas de encore de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour ce captage, mais des mesures de protection des eaux souterraines sont mises en œuvre sur tout le territoire communal, étant donnée l’importance de cette ressource pour la commune.

Rappel réglementaire :

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques transposant la directive cadre européenne d’octobre 2000 précise l’ensemble des principes sur la préservation des ressources en eau et la mise en place de protection des milieux aquatiques.

Cette loi renforce la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 qui précise les modalités de gestion équilibrée de la ressource et de protection des eaux vis-à-vis des pollutions. A ce titre et en application du code de l’environnement, les ouvrages ou activités susceptibles de représenter un danger ou un impact sur la ressource en eau sont soumis à autorisation et déclaration.

Le code minier, en particulier les articles 131, 142-8 et 142-9, précise les modalités réglementaires applicables à la réalisation d’ouvrage souterrain. L’arrêté du 11 septembre 2003 précise les règles techniques applicables aux forages, sondages, puits et ouvrages souterrains.

Également, des règles de l’art ont été définies pour une réalisation correcte de ces ouvrages, notamment la norme NFX 10-999 concernant la réalisation, le suivi et l’abandon des ouvrages souterrains.

L’ensemble des dispositifs réglementaires en vigueur devra strictement être respecté par le pétitionnaire.

Prescriptions locales :

  • Procédure:
    Une nappe d’eau souterraine actuellement exploitée par la Ville pour ses propriétés thermales, est située sur le territoire. Afin de protéger ce gisement naturel, un zonage des risques a été établi en fonction des connaissances géologiques et hydrogéologiques actuelles.

Les risques associés sont ceux d’une perturbation de l’écoulement de la nappe et d’une altération de sa qualité mettant gravement en péril l’exploitation de l’eau utilisée à des fins thérapeutiques.

Tout projet d’aménagement ou de construction affectant le sous-sol fera l’objet d’une analyse du Service Ressources Thermales de la Ville, et à défaut de l'unité Police de l'eau et des mlieux aquatiques de DDT95/ SAFE/ PE, afin d’évaluer, au regard des informations fournies, les risques générés par le projet et d’exposer les prescriptions nécessaires à y appliquer.

Egalement, avant toute opération de fouilles, de sondages, de réalisation d’ouvrage recoupant le sous-sol, les propriétaires - et futurs acquéreurs - de terrains devront s’adresser au Service Ressources Thermales afin de renseigner le formulaire en téléchargement ci-contre.

Le Service Ressources Thermales pourra demander des compléments d’informations afin de caractériser au mieux l’opération prévue en fonction des risques associés, puis sera en mesure de préciser en fonction des informations fournies les mesures de précautions à mettre en œuvre.

Le pétitionnaire devra impérativement s’engager à respecter ces mesures et proposer en conséquence la méthodologie adéquate. Les modifications engendrées doivent ensuite être transmises au Service Ressources Thermales, et à défaut l'unité Police de l'eau et des milieux aquatiques de DDT 95/SAFE/PE qui sera alors en mesure de donner son accord.

Les travaux ne pourront débuter sans l’accord du Service Ressources Thermales.

En fonction du risque de l’aménagement ou de la construction envisagée - creusement de cave, création d’un sous-sol, réalisation d’une piscine semi-enterrée, fondations, sondages etc… - le service Ressources Thermales et à défaut l'unité Police de l'eau et des milieux aquatiques de DDT 95/SAFE/PE pourra solliciter, préalablement au projet, la réalisation d’une campagne de reconnaissance associant études géologique, géotechnique et hydrogéologique, pour déterminer sur le terrain en question, entre autre, la nature des terrains traversés et les niveaux d’eau en présence.

Sur l’ensemble du territoire communal, le service Ressources Thermales à défaut l'unité Police de l'eau et des milieux aquatiques de DDT 95/SAFE pourra être amené à solliciter une autorisation d’accès au chantier, afin d’observer son évolution et d’apporter d’éventuelles recommandations quant à son bon déroulement. Après réalisation des travaux, les comptes-rendus des opérations devront impérativement être transmis au Service de l'Urbanisme et des Ressources Thermales dans les plus brefs délais.

A titre d’information, les types d’ouvrages souterrains concernés par l’autorisation municipale préalable sont :

  • Sondages de reconnaissance (carottage, destructif, pressiométrique…),
  • Piézomètre,
  • Puits,
  • Infiltration d’eau de pluie,
  • Dispositifs de géothermie/PAC (voir volet dédié)
  • Toute autre fouille au-delà d’une profondeur de deux mètres sous le terrain naturel.

Mesures de protection :

Les principales prescriptions, déclinables selon la spécificité de la demande et le secteur concerné, sont les suivantes :

  • De façon générale, le risque augmente avec la profondeur atteinte. A ce sujet, l’attention est attirée sur le surdimensionnement des investigations de sol par rapport au projet final, ce qui peut par ailleurs entraîner d’importants surcoûts inutiles.
  • Il est impératif d’empêcher toute contamination par le biais d’eaux de surface polluées (eaux de ruissellement, pollution accidentelle durant les travaux)
  • Il faut bannir la réalisation d’ouvrages de suivi d’eau souterraine mettant durablement en relation les différentes nappes. Ces ouvrages doivent en effet être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe d’eau à la fois) pour obtenir des données exploitables. Ils doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface
  • Il faut systématiquement combler immédiatement tous les sondages et tous les ouvrages abandonnés/non utilisés.
  • Lors de la demande d’accord auprès du service Ressources Thermales ou de la DDT95, il appartient au pétitionnaire de présenter à la Ville le détail des travaux envisagés ainsi qu’une méthodologie associée respectant l’ensemble de ces principales mesures.

Les prescriptions émises par le Service Ressources Thermales seront modulées selon les zones suivantes :

  • La zone 1 correspond à l'extension du gisement hydrominéral présentant un risque élevé d’impact majeur sur les caractéristiques de la nappe.
  • La zone 2 correspond au territoire majoritairement situé en amont représentant un risque intermédiaire sur le gisement hydrominéral.
  • La zone 3 correspond à une aire d’influence sur la nappe plus large, sur laquelle les risques existent selon l’ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés.

Il est à noter que l’infiltration d’eaux pluviales dans le sol est interdite dans les trois zones. De façon générale, tous les équipements, qu'ils soient publics ou privés, devront être strictement conformes aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.

Cette obligation s'applique d’une part, aux équipements existants qui devront en conséquence être mis aux normes ou d’autre part, aux équipements à venir.

Par ailleurs, toutes les installations (cuve à fuel…), qu'elles soient dans le domaine public ou privé, devront répondre aux normes, législations, et réglementations en vigueur.

 

Key points: 

Afin de préserver le gisement naturel de la ville d’Enghien-les-Bains, tous les ouvrages souterrains ou investigation de sol - sondages de reconnaissance, piézomètre, puits, infiltration d’eau de pluie, dispositifs de géothermie/PAC ou toute autre fouille au-delà d’une profondeur de deux mètres sous le terrain naturel - doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable via le formulaire téléchargeable ci-après. 

Pour toutes demandes d'informations, de renseignements contactez directement au Services Ressources Thermales.

Tout projet d’aménagement ou de construction affectant le sous-sol fera l’objet d’une analyse du Service Ressources Thermales de la Ville et à défaut de l'unité Police de l'eau et des milieux aquatiques de DDT 95/SAFE/PE (5, avenue Bernard HIRSCH, 95010 – CERGY PONTOISE – Cedex - tél :  01 34 25 25 06 - fax : 01 34 25 26 88).

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