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Aide financière pour les travaux d’intérêt architectural

Aide fiscale aux travaux en ZPPAUP et AVAP

Les immeubles et maisons situés dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager d’Enghien-les-Bains ne participent pas seulement à la beauté du cadre de vie enghiennois.

Is ont également vocation à bénéficier du label de la Fondation du patrimoine pour faire pleinement partie du patrimoine national.

Créée par la loi du 2 juillet 1996, à l’initiative de l’Etat qui souhaitait encourager le mécénat en faveur du patrimoine, la Fondation du patrimoine est un organisme indépendant à but non lucratif, reconnu d’utilité publique depuis le décret du 18 avril 1997.

Elle peut délivrer son label (ainsi qu’une subvention de 1% du montant des travaux) pour les opérations de travaux d’intérêt architectural (sous certaines conditions).

Aussi, afin de faciliter la reconnaissance de la qualité du patrimoine architectural local au plan national, d’améliorer le potentiel touristique d’Enghien-les-Bains et de renforcer le mécanisme d’aides communales existant en faveur des ravalements de façades et clôtures, la Commune d’Enghien-les-Bains a conclu un partenariat financier avec la Fondation du patrimoine.

Ce partenariat se traduit depuis 2008, par l’attribution d’une enveloppe de 20 000 € à la Fondation du Patrimoine, au bénéfice des propriétaires désireux d’entreprendre des travaux de grand intérêt architectural sur des constructions enghiennoises, après accord des « Bâtiments de France ».

Précisément, ce partenariat vise à faire bénéficier aux propriétaires concerné d’un régime fiscal favorable, mettant en jeu les déductions fiscales prévues au code général des impôts (articles 156-I-3° et 156-II-1° ter du Code Général des Impôts.

Pour être éligibles à ce label, les travaux envisagés doivent préalablement être validés par le service départemental de l’architecture et du patrimoine. L’essentiel est que le projet présente un intérêt sur le plan patrimonial, des caractéristiques architecturales ou historiques fortes.

Pour l’application du régime fiscal précité, deux situations sont à envisager :

  • Si l’immeuble ne donne lieu à aucune recette, le régime applicable permet sous certaines conditions de déduire du revenu retenu pour le calcul de l’impôt (le revenu global) une partie des charges de réparation et d’entretien, alors même que le bien constitue l’habitation principale (ou secondaire).
  • Si l’immeuble donne lieu à des recettes (loyers), en cas de déficit foncier, le régime applicable permet de déduire du revenu global les déficits provenant de ces immeubles sans limite de montant.

Des avantages réservés aux constructions visibles depuis la voie publique

Les travaux de qualité afférents au clos et au couvert du bâtiment (toiture, charpente, façade, huisseries...) sont éligibles s’ils :

  • ont respectés les formalités d’urbanisme en mairie (déclaration préalable),
  • ont reçus l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France,
  • ont pour but de sauvegarder les caractéristiques d’origine de l’édifice, concernent un bien présentant, depuis la voie publique, ses parties les plus intéressantes au plan architectural ou historique, sans nécessiter un accès à la propriété,
  • ne débutent pas avant l’attribution du label.

Les travaux intérieurs ne sont pas déductibles (parquets, plafonds, cheminées intérieures, ni les travaux qui viendraient à modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial de la construction.

Peuvent également être déduits :

  • les travaux de reconstruction, de destruction, de restauration et de remise en état de parties disparues (portes ou fenêtres condamnées) s’ils sont souhaités par le propriétaire et réalisés à la demande expresse du service départemental de l’architecture et du patrimoine (Bâtiments de France) et ont pour objet de restaurer la construction selon son état d’origine identifié,
  • les travaux portant sur les murs de clôture et d’enceinte dont l’intérêt historique, artistique ou culturel est établi, notamment lorsqu’ils constituent avec l’immeuble ou la villa un ensemble indissociable. Le fait d’autoriser l’accès à sa propriété n’a pas pour effet de permettre la déduction de travaux sur un bâtiment non visible de la voie publique.

La déduction s’applique également aux dépenses de transformation des immeubles et maisons labellisés en vue d’un usage d’intérêt public, notamment par des institutions à vocation culturelle.

Quel est le régime fiscal auquel le label de la Fondation du Patrimoine ouvre droit ?

La contrepartie de l’obtention de ce label est la déduction fiscale du coût des travaux sur le revenu imposable du propriétaire privé, selon les deux cas de figures suivants :

  • 50 % du montant des travaux (après déduction des subventions perçues) si les subventions recueillies se situent entre 1 et 19 % du montant des travaux.

Ex. : la réfection d’une couverture dont les travaux auraient été validés par l’Architecte des Bâtiments de France et retenus par la Fondation se verraient prix en charge à hauteur de 1 % des travaux par la Fondation et permettrait au propriétaire de déduire 50 % du montant des travaux (après déduction des subventions perçues)

  • 100 % du montant des travaux (après déduction des subventions perçues) si les subventions recueillies atteignent au moins 20 % du montant des travaux éligibles.

Ex. : cas probable pour certains propriétaires réalisant un ravalement de façade et cumulant ainsi la subvention de 1 % de la Fondation, avec l’aide communale applicable dans le cadre de la campagne de ravalement. 

Pour l’application du régime fiscal précité, trois situations sont à envisager :

  • Si l’immeuble ou la maison est utilisé par son propriétaire pour les besoins d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l’exercice d’une profession non commerciale, alors aucune labellisation n’est possible.
  • Si l’immeuble ou la maison sont à usage d’habitation et ne donne lieu à aucune recette (lorsque le propriétaire s’en réserve la jouissance (résidences principales ou secondaires), le régime applicable permet sous certaines conditions de déduire du revenu retenu pour le calcul de l’impôt (le revenu global) une partie des charges de réparation et d’entretien, alors même que le bien constitue l’habitation principale (ou secondaire). La personne autorisée à déduire ces charges est le propriétaire de l’immeuble ayant bénéficié du label.
  • Si ces biens sont détenus en indivision, chaque indivisaire peut déduire, pour la part qui lui revient, le montant des travaux qu’il a effectivement payés. Il peut s’agir du montant des travaux payés directement à l’entrepreneur ou à l’architecte.
  • Si l’immeuble ou la maison génèrent des recettes imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (c’est le cas notamment d’une location nue), le régime applicable permet de déduire du revenu global les déficits fonciers provenant de ces immeubles sans limite de montant. La personne autorisée à déduire ces charges est le propriétaire percevant des revenus fonciers. Les logements donnés en location meublée ne peuvent pas bénéficier du label (la location meublée est imposée comme bénéfice industriel et commercial).
  • Si l’immeuble est donné intégralement en location, le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers la totalité des charges payées dans l’année. Mais alors que pour les immeubles “ordinaires“, le déficit foncier qui peut être déduit du revenu global est limité à 10 700 € par an, pour les immeubles ayant obtenu le label ce déficit peut être déduit sans limite de montant.

La durée du label et les obligations des propriétaires bénéficiaires :

  • Le label est accordé pour cinq ans.
  • Il n’existe aucune obligation d’ouvrir le bâtiment labellisé au public.
  • En revanche, celui-ci doit impérativement être visible, pour l’essentiel, de la voie publique : l’une des façades principales doit, en tout état de cause, être visible depuis le domaine public.
  • Le propriétaire dispose d’un libre choix des entrepreneurs pour ses travaux, dès lors que les prescriptions éventuelles de l’Architecte des Bâtiments de France ont été respectées.
  • Le mécanisme de défiscalisation pour inciter à la mise en valeur du patrimoine architectural créé dans les ZPPAUP sera maintenu dans les AVAP.  

 

Key points: 

Pour plus d’information :

Consultez le site de la Fondation du Patrimoine en cliquant sur le lien disponible dans Liens utiles ci-dessous.

Contactez directement le délégué départemental du Val d’Oise, dont les coordonnées sont disponibles dans le bloc contact ci-après.

Contact: 
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Contactez directement le délégué départemental du Val d’Oise :

M. Vincent MALHERBE, Délégué départemental adjoint,