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Les travaux des établissement recevant du public

Établissement

Avant toute modification, les Etablissements Recevant du Public (bibliothèques, commerces, salles de sport, restaurants….) doivent déposer une demande d’autorisation de travaux, accompagnée des plans, notices, attestions…

Tous les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à la législation relative à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique issue du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi que du règlement du 25 Juin 1980.

En effet, l’article L III-8 du CCH soumet tout ERP, quelle que soit sa catégorie, à autorisation administrative avant tous travaux de création, d’aménagement ou de modification, afin que la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou que la commission de sécurité compétente vérifie le respect des règles de sécurité et d’accessibilité.

Par ailleurs, les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées. Est ainsi réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l’établissement, d’y circuler, d’en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Autorisation d’aménagement d’un établissement recevant du public :

L’autorisation d’aménagement est nécessaire quand, dans un local d’activité artisanale, commerciale ou dans tout autre type d’établissement recevant du public, vous envisagez de réaliser des travaux d’aménagement intérieurs (boulangerie, coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical, etc), des travaux d’extension de surface, des travaux entraînant une modification de la configuration des locaux.

Si ces modifications portent en même temps sur la façade et sur l’enseigne, le régime de la Déclaration Préalable de Travaux s’applique. (cf. article devantures commerciales).

Toute demande d’autorisation d’Aménagement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Un formulaire de demande d’autorisation d’aménagement, fourni par le service de l’Urbanisme et téléchargeable ci-contre.
  • Une notice indiquant la nature de l’établissement et les conditions d’exploitation, le mode de construction du gros œuvre et des toitures.
  • L’accord du propriétaire s’il est autre que le demandeur.
  • Un plan de situation.
  • Un plan de masse indiquant le voisinage.
  • Les plans cotés de tous les niveaux, indiquant les largeurs de tous les passages affectés à la circulation du public tels que les dégagements, escaliers, sorties.
  • Dans les cas d’extension ou d’agrandissement d’établissements, il est nécessaire de joindre les plans de l’ensemble de l’existant et de présenter la déclaration d’effectifs prenant en compte également les locaux existants.
  • Un schéma indiquant l’emplacement et les caractéristiques principales des chaufferies, l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés, l’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la voie publique.
  • Une déclaration d’effectif.
  • Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs.
  • Une notice précisant les moyens de défense et de secours contre l’incendie, le désenfumage prévu.
  • L’engagement du maître d’ouvrage de respecter les règles de construction prises en application du chapitre 1er du Livre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation.
  • Ces informations sont communément renseignées par une notice de sécurité et d’accessibilité.

 

Contact: 
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Annie Andrade:

01 34 28 46 00