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Devantures commerciales

Commerces

Le « devoir » d’un commerçant réside dans le dépôt préalable d’une demande de pose d’enseigne et de devanture en mairie.

Vous êtes commerçant, vous souhaitez installer ou modifier une enseigne ou une devanture :

  • Dans ce cas, ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation écrite préalable délivrée par le maire, après avis de l'Architecte des bâtiments de France.
  • Votre demande de pose d’enseigne doit être adressée à la Direction des services techniques de la mairie en trois exemplaires par pli simple.

La décision de la Commune et de l’Architecte des Bâtiments de France vous est ensuite communiquée dans un délai maximum de deux mois si votre dossier est complet.

Pour la demande de dépôt d’une enseigne, le dossier composé des pièces suivantes (toutes datées et signées) doit être remis en trois exemplaires au service urbanisme :

  • Le formulaire pour l’ensemble du projet relatif aux enseignes, dûment rempli et signé, à télécharger.
  • Une photographie et si possible plan de la façade existante côté, précisant l’emplacement de (des) l’enseigne (s) sur la façade, ainsi que la hauteur laissée libre au-dessus du trottoir entre le sol et l’ (les) enseigne (s), la saillie sur le sol
  • Un croquis coté de l’enseigne bandeau
  • Un croquis coté de l’enseigne drapeau

Pour la demande préalable à la modification d’une devanture, le dossier composé des pièces suivantes (toutes datées et signées) doit être remis en quatre exemplaires au service urbanisme :

  • Le formulaire de déclaration préalable pour l’ensemble du projet relatif à la devanture dûment rempli et signé, à télécharger ci-contre.
  • Le plan de situation.
  • Le plan cadastral ou plan de masse.
  • Une photographie et si possible plan de la façade existante côté.
  • Un plan de façade et de coupe de la façade projetée.

Pour les deux dossiers :

  • Une note précisant la nature et la couleur des matériaux (références précises et joindre nuancier de couleur), les textes et le graphisme.
  • L’autorisation écrite du propriétaire du mur support, autorisant le déclarant à exécuter les travaux et si nécessaire l’accord de l’assemblée générale (en cas d’immeuble en copropriété).
  • Un descriptif du type et du mode d’éclairage de (des) enseigne(s).
     

L’autorisation est délivrée, sous réserve du droit des tiers (il vous incombe de recueillir l’accord de votre propriétaire et/ou de l’assemblée générale des copropriétaires), elle est nominative et assujettie à son déclarant, elle n’est pas cessible ni transmissible à un tiers.

Ainsi, au moment de la cessation d’activité les enseignes doivent impérativement être déposée, sans attendre l’injonction faite par la commune.

L’enseigne ne doit pas être posée avant l’obtention de l’autorisation et doit être supprimée par la personne qui exerçait son activité dans les trois mois qui suivent la cessation d’activité.

La pose d’enseignes est soumise à une réglementation nationale et locale.

Sur le territoire d’Enghien-les-Bains, la pose d’enseignes est réglementée par :

  • Le règlement local de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne d’Enghien-les-Bains.
    Cf., le nouveau règlement local de publicité d’enseigne et pré enseignes en téléchargement.
  • Le règlement de la voirie départementale qui défini le surplomb du domaine public (hauteur, saillie...).
  • Le code de la voirie routière.

Sanction en cas de non respect de la procédure :

En cas de constatation d’une enseigne irrégulière au regard des dispositions du Code de l’Environnement ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l’infraction ou son amnistie, le Maire de la commune d’Enghien-les-Bains ou le Préfet prendra un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

 

Repères: 

Vous voulez modifier votre enseigne ou votre devanture :

  • Contactez le service Urbanisme
  • Ensuite téléchargez :
    • le formulaire enseigne
    • le formulaire de déclaration préalable (pour la devanture)
    • le réglement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
Contact: