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Avis d’enquête publique

Vue aérienne rue du départ

Avis d'enquête publique projet de construction d'un ensemble immobilier sis 2-bis-4-6 rue du départ, 18 rue du Général-De-Gaulle et 5 rue Blanche. 

L’enquête publique conjointe qui se déroule du 27 février 2017 au 29 mars 2017, comprend trois objets : la déclaration d'utilité publique du projet de construction d’un ensemble immobilier mixte habitat-commerces, la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Enghien-les-Bains avec le projet, et à la détermination des terrains à déclarer cessibles pour la réalisation du projet. 

M. Jean-Pierre CHAROLLAIS, est nommé commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête. Il se tiendra à la disposition du public à la mairie, afin de recevoir les observations et déclarations des intéressés aux dates et heures précisées ci-après. Le Commissaire-Enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête pour rédiger son rapport et ses conclusions motivées. Les conclusions émises par le commissaire-enquêteur seront communiquées à toute personne concernée qui en fera la demande au directeur départemental des territoires et déposées en mairie d’ENGHIEN-LES-BAINS. Elles seront également diffusées sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise, rubrique Actions de l’État, onglet urbanisme. 

L’expropriation de ces immeubles vise une intensification urbaine, au plus près des transports collectifs, pour :

  • Satisfaire les besoins de logements à Enghien-les-Bains, notamment locatifs sociaux et intermédiaire, et de typologie familiale, afin de diversifier les parcours résidentiels.
  • Favoriser la mixité sociale et la diversité sociale dans l’habitat, et répondre aux dispositions de la loi SRU renforcées par loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Et ainsi :

  • Contribuer à la mise en œuvre des objectifs territorialisés de la loi du Grand Paris,
  • Contribuer à la mise en œuvre des objectifs de densité du Schéma Directeur de la Région Ile de France,
  • Concourir à l’objectif de production de 90 logements/an inscrit au Plan Local d’Urbanisme,
  • Contribuer au plan de rattrapage de la commune en matière d’offre locative sociale.

En effet, du point de vue de la politique de l’habitat, l’opération vise à développer l’offre locative sociale, à proposer une offre d’habitat destinée aux personnes à revenus modestes, notamment celles inscrites sur les listes de demandeurs de logements sociaux. 

L’opération s’inscrit dans une logique de répartition de l’offre locative sociale dans l’ensemble des quartiers du territoire communal et vise également à soutenir la démographie locale et à répondre aux besoins actuels et futurs en matière d’habitat. L’opération vise également à proposer une offre de logements familiaux pour modifier la structure actuelle du parc d’habitat et répondre aux besoins recensés. 

L’opération doit permettre de résorber l’habitat indigne caractérisé par l’état de l’ensemble immobilier sis 2-2bis rue du Départ et 18 rue du Général de Gaulle et celui des logements surplombant les commerces sis 6 rue du Départ.

L'opération vise à concourir à l’amélioration de l’aspect général de l’entrée de ville Nord et plus particulièrement :

  • Activer la fonction de porte d’entrée de ville lorsque l’on arrive depuis la rue du Général de Gaulle,
  • Offrir une diversité d’activités commerciales en lien avec le tissu de commerce environnant,
  • Créer un marqueur qui assoit le dernier angle à construire de la place Foch, et qui puisse apporter, par son écriture, un apaisement et une force qui donne à cette place la cohérence d’ensemble qui lui manque aujourd’hui.

En effet, le projet doit concourir à la mise en œuvre de l’une des deux principales orientations d’aménagement du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme d’Enghien-les-Bains, qui consiste à « garantir et renforcer le dynamisme d’Enghien-les-Bains, comme pôle local au sein du bassin de vie et d’habitat de la Vallée de Montmorency ». Par ailleurs, et du point de vue de l’insertion dans l’environnement urbain et le quartier, l’opération a vocation à révéler la richesse intrinsèque du site, à savoir ses lignes de forces qui sont l’expression contemporaine de son histoire. C’est pourquoi cette opération présentera une hauteur à la mesure de l’existant (en référence aux plus hauts édifices de la place Foch et de la rue du Départ), prendra son assise dans un rez-de-chaussée ouvert et à l’échelle des espaces publics qui le bordent, et trouvera la légèreté de son expression dans le traitement subtil des couronnements, ainsi que dans les principes de composition des façades, qui devront être conçues comme une succession de plusieurs façades, témoins du tracé parcellaire antérieur, pour assurer l’insertion du projet dans une séquence typiquement enghiennoise.

Description de l’opération soumise à enquête

L’opération concerne plusieurs terrains bâtis sis 2, 2bis rue du Départ et 18 rue de Gaulle et cadastré section AB n°330, sis 4 rue du Départ et cadastré section AB n°322, sis 6 rue du Départ et cadastré section AB n°321, et sis 5 rue Blanche et cadastré section AB n°323 d’une contenance totale d’environ 1 698 m2.

Le projet doit contribuer à la restructuration urbaine de l’entrée de ville Nord d’Enghien-les-Bains, prévu par les orientations générales d’aménagement du PADD du PLU d’Enghien-les-Bains.

Le projet se localise principalement au croisement de l’artère principale d’Enghien-les-Bains, la rue du Général de Gaulle et de la rue du Départ, voie secondaire qui assure la desserte inter-quartiers et longe et dessert la gare ferroviaire. Il est aussi bordé par la rue Blanche, voie de desserte plus confidentielle.

Il bénéficie de la proximité des équipements publics, à savoir la gare ferroviaire, la gare routière, le groupe scolaire Ormesson, la mairie, le centre des arts, le commissariat, la piscine intercommunale et du tribunal d’instance de Montmorency, dans un rayon éloigné d’à peine 300 à 350 mètres.

Le programme vise à proposer une offre diversifiée de logements et de commerces après démolition des immeubles existants (soit l’équivalent d’une vingtaine de logements) et l’édification de deux immeubles.

Le programme prévisionnel porte sur la construction d’une surface de plancher totale d’environ 6 400 m2, dont 5 400 m2 d’habitat (soit une offre de 86 logements, répartie en 76 à usage locatif social et 10 à usage locatif intermédiaire) et près de 1 000 m2 à usage d’activités économiques, ainsi que la constitution d’une offre de stationnement d’environ 46 places en sous-sol.

Autorités responsable du projet

La commune d’Enghien-les-Bains, soucieuse de répondre à ses obligations légales de construction de logements locatifs sociaux a engagé un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise aux droits duquel vient désormais l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) pour la réalisation de programmes de logements sociaux.

La commune, l’Etat et l’EPFIF sont liés suivant une convention de veille et maîtrise foncière conclue le 16 janvier 2012, un avenant n°1 signé le 19 février 2013 et un avenant n°2 conclu le 16 juillet 2015. Le maître d’ouvrage de la procédure est donc l’EPFIF à la fois le bénéficiaire de l’expropriation et qui conduit le processus en lien avec la Commune et les services de l’Etat: retrouvez les coordonnées de EPF d’Ile-de-France dans le bloc contact.

Objets de l’enquête

Le dossier d’enquête publique conjointe porte sur :                                                                                                                                                           

  • L’utilité publique au titre du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique des travaux relatifs à la construction d’un ensemble immobilier mixte, commerce-habitat, principalement à usage locatif social ;
  • L’enquête parcellaire au titre du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • La mise en compatibilité du PLU d’Enghien-les-Bains, au titre du Code de l’Urbanisme.

Durée de l'enquête

L'enquête se déroulera pendant 31 jours entiers et consécutifs, du 27 février 2017 au 29 mars 2017 inclus.

Lieu et siège de l'enquête

L'enquête est ouverte en mairie de la commune d’Enghien-les-Bains, 57, rue du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains, qui est désigné siège de l'enquête.

Lieu, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête, dont l’avis de l’autorité environnementale

Le dossier d'enquête conjointe restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie d’Enghien-les-Bains, au Pôle Accueil Multi Services (PAM) tél. 01 34 28 45 45.

Chacun pourra en prendre connaissance au PAM, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, puis de 13h30 à 17h30 (sauf le vendredi 17h00) et le samedi matin de 8h30 à 12h00, ainsi que sur le site internet de la ville.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, auprès de la commune d’Enghien-les-Bains, direction de l’urbanisme, de l’économie et de l’action foncière 57, rue du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains, du dossier d'enquête publique dès la publication de l'avis d'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Le dossier est téléchargeable dans le bloc document ci-contre.

Modalité selon lesquelles le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions

Consigner ses observations sur le registre d'enquête: pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet au PAM de la mairie d’Enghien-les-Bains, aux jours et heures habituels d'ouverture précitées.

S'adresser par courrier ou par voie électronique au commissaire enquêteur: les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à Monsieur Jean-Pierre CHAROLLAIS commissaire enquêteur : le lundi 27 février 2017 de 9h00 à 12h00, le samedi 11 mars 2017 de 9h00 à 12h00, le vendredi 17 mars 2017 de 14h00 à 17h00, le mercredi 29 mars 2017 de 14h00 à 17h00.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairie d’Enghien-les-Bains, Direction de l’urbanisme, de l’économie et de l’action foncière, où le public pourra en prendre connaissance. 

Les personnes intéressées pourront, à leur frais, obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la mairie d’Enghien-les-Bains – Direction de l’urbanisme, de l’économie et de l’action foncière 57 rue du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains. Enfin, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête pourront être consultés sur le site internet.

Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête

A l'issue de l'enquête, le préfet du Val d’Oise se prononcera, par arrêtés, sur :

  • L'utilité publique de la construction d’un ensemble immobilier mixte habitat-commerces sis 2, 2bis, 4 et 6 rue du Départ, 18 rue de Gaulle et 5 rue Blanche, valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Enghien-les-Bains avec le projet,
  • La cessibilité des parcelles dont il est projeté l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation.

 

Repères: 

Durant l’enquête, les personnes intéressées par ce projet pourront prendre connaissance du dossier à la mairie d’Enghien-les-Bains aux heures habituelles d’ouverture au public de ses bureaux. Elles pourront consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet. Le dossier est consultable sur notre site, un poste informatique est mis à disposition du public au Pôle services multi-accueil de la mairie, sis 57, rue du Général de Gaulle, aux horaires d’ouvertures de la mairie.

Les personnes intéressées pourront transmettre leurs observations par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie d’ENGHIEN-LES-BAINS ou adresser un courriel à l’adresse suivante : urbanisme@enghien95.fr . Les courriers et courriels seront annexés au registre d’enquête dès réception et tenus à la disposition du publique, soit par courrier postal au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante : Mairie d’Enghien-les-Bains 57, rue du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains, soit par voie électronique : urbanisme@enghien95.fr

Contact: 

EPF d’Ile-de-France:

  • Immeuble Grand Axe, 10-12 boulevard de l’Oise, 95031 CERGY-PONTOISE Cedex
  • Tél : 01.34.25.18.75 (ligne directe)
  • e.mail : msaidj@epfif.fr

Pôle Accueil Multi Services:

  • 57 rue du Général-de-Gaulle
  • Tél. 01 34 28 45 45.