-A A +A

Accessibilité des Etablissements recevant du public

Accessibilité des Etablissements recevant du public

SOMMAIRE :
Qui est concerné ?
Qu’est-ce qu’un ERP accessible ?
Comment savoir si son local commercial ou son cabinet est accessible ?
Les obligations au 1er janvier 2015
Où trouver des informations ?

1/ Qui est concerné ?

Un établissement recevant du public (ERP) est « tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » (Exemples : les commerces, les écoles, les cinémas, la mairie, les restaurants, la médiathèque, …)

Article R*123-2 du Code de l’Habitation et de la Construction (CCH)

Cas des professions libérales :

Un "local" dans lequel est exercée exclusivement une profession est considéré comme un ERP (cabinet médical « classique » ).
Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile est un ERP ("usage mixte" au sens de l'arrêté du 9 mai 2007 pour les professions libérales). Exemple : une kinésithérapeute qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession (soins, massages...) et qui habite dans les autres espaces du même logement.
Un logement dans lequel les patients ou clients seraient reçus dans les pièces de vie familiale est considéré comme du logement et non comme de l'ERP. Exemple : une cartomancienne qui reçoit dans sa cuisine.

2/ Qu’est-ce qu’un ERP accessible ?

L’article R 111-19-8 du CCH précise la notion d’accessibilité dans les locaux existants :

« Une partie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel »

Différents types de handicaps, permanents ou temporaires, sont concernés, aussi la mise en accessibilité requiert-elle plusieurs exigences :

  • Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage.
  • Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée.
  • Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d’éclairage.
  • Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes et équipements.

Rendre accessible un ERP c’est faciliter le quotidien des personnes handicapées, mais aussi des personnes âgées, des personnes avec poussettes ou ayant des béquilles, des valises…
C’est aussi une obligation pour tous les ERP, quelque-soit leur taille.

3/ Comment savoir si son local commercial ou son cabinet est accessible ?

Les chambres consulaires ou des organismes privés proposent de réaliser des diagnostics. Vous pouvez aussi faire votre auto-diagnostic.

Gratuit, l’autodiagnostic permet d’avoir une idée relativement précise de l’état de son local ou cabinet par rapport à la réglementation accessibilité.

Par ailleurs, de nombreux guides existent reprenant les textes de manière illustrée, afin de voir concrètement les normes à respecter pour l’entrée, la caisse, la signalétique…. Les fiches sont accessibles sur le site du Ministère du développement durable, ou téléchargeables.

Voici quelques exemples :

Arrêté du 1er août 2006 et arrêté du 21 mars 2007, extraits.

Cheminements extérieurs (article 3 arrêté 21 mars 2007).
Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, le plan incliné aménagé afin de la franchir doit avoir une pente inférieure ou égale à 6 %. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

  • Jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
  • Jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;

Rappel du calcul d’une pente :

La pente est la hauteur (y) divisée par la longueur (x), avec les mêmes unités.
Par exemple, pour respecter une pente (p) de 10% maximum sur une longueur de 2m, la hauteur du ressaut ne doit pas être supérieure à 20 cm :
y= ?, x=2m, p=10/100
y=p*x=10/100*2=0,2m soit 20cm

  • Communication à l’entrée (article 4 arrêté 1er août 2006)

Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public doivent répondre aux exigences suivantes :

  • être situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
  • être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.

Le système d'ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis ».

Accueil du public (article 5 arrêté 1er août 2006)

Les banques d'accueil doivent être utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • une hauteur maximale de 0,80 m.
  • un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
  • Portes (article 10 arrêté 1er août 2006).

Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m.

Les poignées de porte doivent répondre aux exigences suivantes :

  • être facilement préhensibles et manoeuvrables en position « debout » comme « assis », y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.
  • leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.

4/ Les obligations au 1er janvier 2015

La fin de l’année 2014 a vu de nombreuses annonces concernant l’accessibilité, les textes sont parus avec du retard et les outils de leur application se sont également fait attendre. Aujourd’hui, textes et formulaires sont en ligne, voici un rappel des possibilités qu’offre la loi de 2005 et les nouveautés, et les démarches à effectuer par les exploitants ou professionnels (ou propriétaires)* en fonction de leur situation :

  • L’attestation d’accessibilité.
  • La dérogation.
  • L’agenda d’accessibilité programmée.

* La ville ne peut se substituer au porteur de projet ou au demandeur de dérogation. Le rôle de la direction de l’urbanisme est de vérifier la complétude des dossiers et de les transmettre aux services instructeurs de l’Etat. Afin d’aider les exploitants ou propriétaires de petits établissements, la ville oriente vers les structures ou sites utiles pour la constitution des dossiers, et vers les chambres consulaires qui, par le biais de groupement de commande, peuvent faire diminuer le coût des prestations.

> Local déjà accessible : l’attestation d’accessibilité

  • Depuis l’ordonnance du 5 novembre 2014, les ERP accessibles au 31 décembre 2014 devront le déclarer à la Préfecture et à la mairie avant le 1er mars 2015 en transmettant document attestant de l’accessibilité de votre établissement appelé "attestation d’accessibilité". 
    Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.

Un modèle type est téléchargeable

A noter : l’arrêté du 8/12/2014 précise les obligations pour un local non accessible aux personnes en fauteuil roulant :

« Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas :

  • pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
  • dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment. »

> Local existant non accessible sans possibilité de mise en conformité : la dérogation

La loi prévoit des dérogations pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants :

  • Si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
  • S’il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
  • S’il existe des impossibilités techniques.

Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative. Elles ne portent pas forcément sur l’ensemble, mais sur un point précis qui est à préciser. Par exemple, l’impossibilité technique d’installer un ascenseur n’empêche pas forcément d’installer des mains courantes dans un escalier ni de signaler la première et la dernière marche par un contraste de couleur.

Le dossier de demande de dérogation est à déposer en mairie. La Direction de l’urbanisme explique la démarche (notice explicative), s’assure de la complétude du dossier,  et fournit souvent des pièces qui sont obligatoires. L’exploitant ou le propriétaire constitue son dossier avec :

  • Du formulaire Cerfa 13824*03 (depuis le 15 décembre 2014) dûment renseigné et signé (l’encadré concernant les dérogations se trouve en page 3 du formulaire). Formulaire téléchargeable.
  • D’un plan de situation de l’établissement dans la ville (téléchargeable sur le site de la ville ou disponible en mairie).
  • D’un extrait du cadastre localisant votre établissement (téléchargeable sur le site de la ville ou disponible en mairie).
  • D’un courrier de demande de dérogation adressé au préfet.
  • Des plans et des photos permettant d’illustrer clairement la situation actuelle de votre établissement.
  • Une notice accessibilité indiquant, le cas échéant :

le moyen d’accueillir une personne en situation de handicap (quelque-soit ce dernier) dans l’établissement = les zones accessibles (caisse, toilettes…), avec une rampe amovible, du personnel présent en permanence, des démarcations de couleur facilitant le déplacement des malvoyants, …

Tous les éléments qui pourront faciliter la compréhension de votre projet par les instructeurs de la direction départementale des territoires.

La demande de dérogation est instruite par les services de l’Etat : Service de l’habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment (SHRUB) / Pôle accessibilité et contrôle de la qualité de la construction (PACQC). C’est un arrêté préfectoral qui accorde la dérogation.

A noter : L’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit qu’ « une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité… »

Pour plus de renseignements, télécharger la notice d’aide pour la demande de dérogation.

> Local non accessible au 31 décembre 2014 mais pouvant se mettre en conformité : L’agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)

Si le coût des travaux de mise aux normes accessibilité est trop important à supporter par l’exploitant ou le propriétaire dans un délai court, l’ordonnance du 5 novembre 2014 prévoit la possibilité de les étaler sur 3 ans : c’est l’agenda d’accessibilité programmée.

L’Ad’Ap est approuvé par les services de l’Etat, le délai de l’instruction, à compter de la complétude du dossier est de 4 mois.

Le dossier d’Ad’Ap est constitué de :

  • Du formulaire Cerfa 13824*03 (depuis le 15 décembre 2014) dûment renseigné et signé, téléchargeable.
  • D’un plan de situation de l’établissement dans la ville* (téléchargeable sur le site de la ville ou disponible en mairie).
  • D’un extrait du cadastre localisant votre établissement* (téléchargeable sur le site de la ville ou disponible en mairie).
  • Les documents listés dans la pièce n°10 du Cerfa 13824*03 : notice descriptive pour expliquer comment le projet prend en compte l’accessibilité.
  • Les éléments nécessaires à l’instruction de l’autorisation de travaux par les services d’incendie et de secours (pièces n°3 à 6), comme dans un dossier d’aménagement intérieur.

A noter : selon l’article D.111-19-34 du Code de la Construction et de l’habitation, les Ad’AP doivent présenter :

  • La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements avec les exigences définies à la sous-section 5 de la présente section ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public ;
  • La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période et, lorsque l'agenda concerne un ou plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la première période ;
  • L'estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda, toutes prestations ou sujétions confondues. »

5/ Où trouver des informations ?

Plusieurs organismes peuvent délivrer des conseils aux commerçants le désirant :

La direction départementale du Val d’Oise
Contrôle accessibilité ERP
Préfecture du Val-d'Oise
DDT / SHRUB / PACQC 
5 avenue Bernard HirschI
CS 20105
95010 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. 01 34 25 25 54/24 39
Fax : 01 34 25 25 26 73

La Chambre de Commerce et d’industrie du Val d’Oise 
35 boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy Pontoise Cedex
Tél. 01 30 75 35 42
Fax : 01 30 75 35 73
Site internet

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise
1 avenue du Parc
95015 Cergy Pontoise Cedex
Tél. 01 34 35 80 00
Fax : 01 34 35 80 49
Site internet

[haut de page]

 

 

Accessibilité de la caisse